Ce questionnaire servira de base à l’obtention de conditions de la part des souscripteurs. La réponse à certaines sections peut impliquer la demande de détails supplémentaires.
Avis
Cette proposition doit être remplie par un directeur, un associé, un responsable ou un agent autorisé du proposant. Les informations fournies à l’assureur ou aux assureurs dans la présente proposition constitueront la base de tout contrat d’assurance conclu. L’attention est attirée sur l’obligation légale du proposant de divulguer tous les faits importants susceptibles d’influer sur l’émission de l’assurance proposée.
Si l’espace est insuffisant pour compléter la proposition, veuillez joindre des feuilles supplémentaires.
CLAUSE DE NON – DIVULGATION
Veuillez noter qu’en vertu du droit anglais, il est de votre devoir de divulguer tous les faits importants aux assureurs/réassureurs avant l’entrée en vigueur de la police, et de les tenir informés de ces faits ou de toute modification de ces faits pendant toute la durée de la police, ainsi qu’au moment de son renouvellement. Un fait important est un fait susceptible d’influencer le jugement d’un assureur/réassureur dans son évaluation d’un risque. En cas de doute sur la matérialité d’un fait, nous recommandons de le divulguer. Le fait de ne pas divulguer des faits importants peut permettre aux assureurs/réassureurs d’annuler la police dès sa création.
Annexe A
Plaisance privée: utilisation à des fins privées et de plaisance, mais PAS à des fins commerciales ou professionnelles, ni pour le compte d’autrui.
Affaires: les utilisations mentionnées dans la section “Plaisir privé” et l’utilisation dans le cadre des affaires ou de la profession de l’assuré, mais PAS l’utilisation pour le compte d’autrui.
Commerciale désigne les utilisations mentionnées dans les rubriques Plaisir privé et Affaires et l’utilisation pour le transport par l’assuré de passagers, de bagages accompagnant les passagers et de marchandises pour le compte d’autrui.
Location signifie la location, le leasing, l’affrètement ou la location par l’Assuré à toute personne, société ou organisation pour un usage privé et professionnel uniquement, lorsque l’exploitation de l’Aéronef n’est pas sous le contrôle de l’Assuré. La location à toute autre fin n’est PAS assurée par la présente police, sauf si elle est expressément déclarée aux souscripteurs sous la rubrique UTILISATIONS LOCATIVES SPÉCIALES de l’annexe.
Par aide à l’industrie, on entend les utilisations mentionnées dans la rubrique “Loisirs privés”, le transport de cadres, d’employés, d’invités de l’assuré, de biens et de marchandises, à l’exclusion de toute opération pour compte d’autrui et de l’instruction autre que la formation continue du pilote de l’entreprise, mais y compris le partage des coûts.
Les définitions ci-dessus constituent des utilisations standard et ne comprennent pas l’instruction, la voltige, la chasse, la patrouille, la lutte contre les incendies, le largage, la pulvérisation ou le lâcher intentionnel de quoi que ce soit, toute forme de vol expérimental ou de compétition, et toute autre utilisation impliquant un risque anormal, mais lorsque la couverture est assurée, les détails de ces utilisations sont indiqués dans le tableau sous la rubrique UTILISATIONS SPÉCIALES.
TOKIO MARINE KILN – CLAUSE D’EXCLUSION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES (09/07/15) LSW617H
1. Nonobstant toute disposition contraire et sous réserve des clauses 2 et 3 ci-dessous, la présente police exclut toute perte, tout dommage ou toute dépense survenant, de quelque manière que ce soit, dans les limites géographiques de l’un des pays ou de l’une des régions suivants :
(a) Algérie, Burundi, région de l’Extrême-Nord du Cameroun, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Éthiopie, Kenya, Mali, Mauritanie, Nigeria, Somalie, République du Soudan, Soudan du Sud.
(b) Colombie, Pérou.
(c) Afghanistan, Jammu & Cachemire, Corée du Nord, Pakistan.
(d) Abkhazie, régions de Donetsk et de Lougansk en Ukraine, Haut-Karabakh, district fédéral du Caucase du Nord, Ossétie du Sud.
(e) Iran, Irak, Liban, Libye, province égyptienne du Nord-Sinaï (y compris l’aéroport international de Taba), Syrie, Yémen.
(f) Tout pays où l’exploitation de l’aéronef assuré contrevient aux sanctions des Nations Unies.
2. Toutefois, la couverture au titre de la présente police est accordée :
(a) pour le survol de tout pays exclu, lorsque le vol s’effectue dans un couloir aérien internationalement reconnu et conformément aux recommandations de l’OACI ; ou
(b) lorsqu’un aéronef assuré a atterri dans un pays exclu en conséquence directe et exclusive d’un cas de force majeure.
3. Tout pays exclu peut être couvert par les souscripteurs à des conditions à convenir par le responsable de la feuille de route uniquement avant le vol.
09/07/15
LSW617H
